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Dans cette section, ce sont 9 magistrats qui statuent contre 3 seulement dans les autres sections. Le Tribunal des Conflits. Il a été créé sous cette forme par une loi du 24 Mai Pour les missions de police. La police peut avoir deux rôles: La difficulté est que ce sont les mêmes personnes qui exercent ces deux missions, la compétence est donc parfois difficile à déterminer.

Sommes-nous encore dans la prévention ou dans la répression? Il était présidé par le Garde des Sceaux. Depuis une loi du 16 Février , la structure a changé.

Cette loi a également ajouté deux compétences à ce Tribunal: Le Tribunal des Conflits pourra répondre de la question du préjudice subi par les justiciables en cas de procédure trop longue devant les différentes juridictions.

Il est encadré par les articles 56 et suivants de la Constitution. Les membres sont renouvelés tous les trois par tiers. Il veille aussi au respect du bloc de constitutionnalité.

Cad les valeurs considérées comme fondamentales dans notre Etat. Ses prérogatives ont récemment été accrues par la loi organique du 10 Décembre Pour le contrôle a priori peut saisir: En Europe au sens large, il faut distinguer deux choses: Elle statue en formation collégiale, variable, 3, 5 ou 13 membres suivant la complexité. Le Président est élu parmi les membres.

La CJUE a deux fonctions: Elle peut être consultée par une juridiction nationale qui doit trancher une question de droit européen. La Juridiction nationale sursoit à statuer. Le Tribunal de première instance. Ce TPI a été créé le 24 Octobre Ici, on a créé un double degré de juridiction. Le président est élu parmi eux pour 3 ans renouvelables. Le TPI statue en Chambres, généralement collégiales 3 à 5 membres mais on admet parfois un juge unique. Il est compétent pour toutes les voies de recours contentieuses exercées par les particuliers et les Etats membres première compétence de la CJUE.

Toutefois, si le litige est important, il est possible de saisir directement la CJUE. Dans cette dernière hypothèse, il faudra que ce ressortissant ait épuisé toutes voies de recours de droit interne décision irrévocable. Ils vont décider si le recours est ou non recevable. Si la conciliation échoue, la chambre tranche le litige. Au pénal, le requérant pourra obtenir la révision de son procès.

Les Sources du Droit. Les sources du droit sont les règles et les idées qui alimentent le droit et le font évoluer. Sources intérieures ou sources formelles: Ces sources réelles vont servir à expliquer les fondements des règles de droit. On lui oppose le droit naturel qui lui est un droit idéal, juste, équitable. Le contenu du droit naturel. On le découvre par un effort de réflexion. Ici, le raisonnement utilisé est le raisonnement inductif.

Le respect de la hiérarchie dépend uniquement du bon vouloir de celui qui crée le pouvoir positif. Cette fois-ci, les juges vont utiliser le droit naturel afin de trancher des litiges et combler les lacunes de la loi. Chambre civile de la Cour de Cass du 7 Mai Dans ces derniers arrêts, le juge tranche un litige en se fondant sur le droit naturel.

Il a deux fonctions: Le droit comparé sert à la diffusion de la connaissance des droits étrangers. Parce que des juges nationaux peuvent être amenés à appliquer un droit étranger. Grâce à cette étude, on a découvert 4 systèmes juridiques: On le trouve en Europe et en Amérique du Sud. On utilise la méthode déductive. Les règles de droit sont écrites en des termes impersonnels et le juge va en déduire des applications particulières au litige.

Cette fois-ci, la méthode est inverse cad inductive. Elle porte un nom particulier: A aucun moment en France on ne dit que la jurisprudence est une Loi. Certains Etats sont encore liés à la religion. Ici, le système juridique est intégralement religieux. Dans ces Etats, il y a très peu de règles écrites. Par conséquent, la source essentielle du droit est la coutume. Les différences entre ces systèmes se réduisent. En droit Romano-Germanique, il y a de plus en plus de jurisprudence.

Dans les systèmes de Common Law et Africains, on assiste à la création de nombreux textes écrits. La France arrive vers la 30eme place. Puis, ceux qui sont à la tête de la BM: La fonction normative du droit comparé. Le droit comparé est utilisé pour avoir un regard critique sur notre droit. Imaginée par deux américains: Le but est de choisir la moins onéreuse. Une personne ici construit un batiment à cheval sur son terrain et sur celui du voisin.

Le bâtiment sera alors démoli. Il intervient à deux niveaux. Ici, on cherche à détourner les objectifs de la loi. Les débats relatifs au mariage pour tous. En France le Lobbying est très peu présent, relativement modéré. Expression peut avoir plusieurs sens: Ces sources formelles prennent en réalité deux formes: Ds un sens large, la loi est tout texte impersonnel et obligatoire on parle aussi de sens matériel.

Cette loi, émane d'une autorité publique soit le parlement, sénat etc , et on constate que depuis qq années certaines autorités qui relèvent du droit privé, vont créer des textes impersonnels et obligatoires lois au sens large.

La loi peut uniquement intervenir dans le domaine de l'article 34 de la constitution. Ds certains des domaines elle va fixer l'ensemble des règles. C'est l'hypothèse en droit de la nationalité. Ds d'autres domaines elle ne fixe que les principes fondamentaux. C'est l'hypothèse du droit du travail. L'inconvénient de l'article 34 est qu'il est imprécis. Et donc il est fréquent que la loi empiète sur le domaine du règlement sur l'article Il demeure possible que la loi reste valable, on a deux décisions du conseil constitutionnel: La loi qui empiète reste valable mais le gouvernement qui est compétent pour prendre des règlements pourra modifier cette loi.

Elle se fait qd la loi respecte deux conditions: En raison de la séparation des pouvoirs. Cette promulgation n'est pas nécessaire pour les règlements, car ils sont créés par le gouvernement pouvoir exécutif. Le président de la république fait la promulgation à l'aide d'un décret pris dans les 15 jours à compter de la transmission du texte.

C'est ds ce délai de 15 jours que l'on peut saisir le conseil constitutionnel à priori. C'est l'acte par lequel le texte est porté à la connaissance des citoyens. C'est l'article premier du code civil qui prévoit la règle, càd que le texte est publié au journal officiel en version papier. Et depuis en version électronique. Une fois publiée, le texte va entrer en vigueur mais selon des modalités différentes: A défaut de disposition transitoire, le texte s'applique le lendemain de la publication au journal officiel.

Sauf deux cas, première hypothèse: C'est une fiction juridique qui signifie que l'on ne peut pas se défendre au motif d'une ignorance des textes. L'adage protège la paix sociale. La loi, même si elle est obligatoire, n'a pas tjrs la même intensité. Les lois les plus faibles sont les lois supplétives, càd que les partis à un contrat peuvent préalablement prévoir une règle contraire.

La règle est que la loi s'applique sans limite de temps, et bien par exception depuis la constitution, il y'a une disposition, qui permet de prévoir des lois temporaires. Ce sont des lois expérimentales qui vont permettre l'efficacité d'un texte. Ces lois test sont exceptionnelles. La loi qui n'a pas de limitation de durée, s'applique tant qu'elle n'est pas abrogée. Seul une autorité supérieure ou équivalente à celle qui a créée le texte peut abroger ce texte.

Si la loi abroge un règlement, elle empiète sur l'article Pr abroger un texte, le nouveau texte peut être express il va dire qu'il abroge ou l'abrogation peut être tacite implicite. Ça signifie que le nouveau texte prévoie une règle contraire à l'ancien texte. Le parlement va autoriser le gouvernement à prendre des mesures dans le domaine de la loi.

Le parlement habilite le gouvernement, le gouvernement rédige un texte. A ce stade, le texte à valeur réglementaire infra législatif. Le texte est renvoyé au parlement pour ratification. Si tel est le cas, le texte acquiert valeur législative. Quasiment tous les textes qui permettent la transposition de directives Européennes.

Très lourd, il faut organiser un vote. Par ce référendum, le PR Mitterrand a été autorisé à ratifier ce Traité. B Les textes à valeur Supra législative. On ajoute à cela, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui vise notamment des droits civiques.

Elles sont prévues aux articles 46 et 61 de la Constitution. Pour cela, elles sont votées par le Parlement mais elles sont obligatoirement contrôlées par le CC. La loi organique du 10 Décembre qui a créé la QPC. C Les textes à valeurs Infra législatives. Les sources qui émanent du gouvernement. Ces règlements existaient déjà avant la Vème République.

Leur but était unique: Avec la Vème République, les règlements disposent également de plusieurs domaines dans lesquels ils peuvent intervenir article 37 de la Constitution. Ces règlements sont les règlements autonomes. Du point de vue du régime, le CC ne peut pas les contrôler. Le juge est-il obligé de respecter ces circulaires?

On a deux positions: Du 11 Janvier Le juge administratif adopte une position plus nuancée. Changement de position avec une nouvelle distinction. Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Cette méthode est un moyen pour les parlementaires de contrôler le gouvernement.

Ce type de procédure est inspiré du droit romain: Les rescrit existent encore en droit français: Il existe en France des autorités administratives qui ne dépendent pas du gouvernement les Autorités administratives indépendantes: Les Traités internationaux classiques. Le justiciable peut utiliser le Traité pour fonder son recours. Le juge étudiera le traité pour rechercher la volonté des signataires. Le premier temps a été la création des communautés européennes.

Pour cela, il y a eu trois traités. La CEE est modifiée sur trois points: Cette union politique repose sur trois piliers juridiques: Parfois elle a une compétence exclusive cad que les Etats ne peuvent plus intervenir: Concrètement, le commissaire ne défend pas les intérêts de son Etat. Assemblée représentative des citoyens, composée des députés européens. Un peu comme la loi en France. Les Etats membres ne peuvent pas le modifier. Cad, le législateur national va prendre un texte de droit interne reprenant la directive et en précisant les modalités.

Acte normatif à caractère individuel. Les recommandations et avis: Pourtant, elle est souvent inefficace. Le débat porte sur la validité de la procédure de garde à vue en France. Par conséquent, le législateur devait réformer la procédure. Dans notre affaire, une personne est mise en GAV après les condamnations mais avant la réforme, interrogée sans avoir pu parler avec son avocat. Sous — Section II: Retrait de la puissance publique. Ce retrait peut également être involontaire. Dans ce cas, on est face à des lacunes de la loi et ce sont des personnes privées qui vont combler ces vides.

Autre exemple, parce que certaines professions peuvent déterminer un certain nombre de règles qui leur sont spécifiques: Ce terme de jurisprudence a au moins deux significations.

La jurisprudence est une solution habituellement retenue par les tribunaux pour une même question de droit. Est-ce que la jurisprudence est une source de droit? Le pouvoir créateur de la jurisprudence. Ces arrêts étaient de véritables sources du droit. Les Révolutionnaires ont brisé ces arrêts de règlement avec le Code Civil.

Article 5 du C. Les juges se sont retrouvés face à un dilemme: Cette règle est rédigée en des termes impersonnels. En gros, cela veut dire que la solution ne vaut que pour le litige tranché. Certes, un juge ne peut pas fonder une de ses décisions sur un arrêt antérieur. Donc, effet boule de neige. Pour le même problème juridique, on va avoir très souvent les mêmes solutions. La cour de Cass. Prononce très souvent des solutions stables: Ici il y a un point faible qui empêche de reconnaitre la jurisprudence comme source.

La loi nécessite un long processus pour être réformée. La jurisprudence quant à elle peut être modifiée du jour au lendemain. Les revirements de jurisprudence. On raisonne ici à partir de la Cour de Cass. De la même façon, la Cass. Ne peut pas se lier elle-même, cad que pour une même question de droit, elle peut adopter une solution différente de celles antérieures. Ce changement de solution est un revirement de jurisprudence. Identification du revirement de jurisprudence.

Ne prévient pas quand elle procède à un revirement de jurisprudence. Si les conditions sont remplies: Ces arrêts les plus importants: Par la forme adopter, la Cass. Vérifier à chaque fois la jurisprudence antérieure. La Cour de Cassation semble entrer dans une nouvelle phase depuis quelques temps.

La rétroactivité des revirements de jurisprudence. On conclut un contrat en conformément à la jurisprudence en vigueur. Un revirement a lieu en qui pose de nouvelles conditions pour ce type de contrat. En , un litige porte sur le contrat en question. Le principe est que la jurisprudence est rétroactive ; on va appliquer la jurisprudence nouvelle également à des faits qui lui sont antérieurs.

La question est connue des codificateurs du C. Il y a un risque exceptionnel qui survient: En , revirement de jurisprudence. Après cette date, la patiente recherche la responsabilité du médecin. Elle a appliqué la règle de droit: En ce qui concerne le médecin, la solution est inéquitable, juste juridiquement néanmoins. La Cour de Cass est réintervenue en sens inverse. Civ à la jurisprudence. Demandé au professeur MOLFESSIS de rédiger un rapport sur cette question, rendu son rapport le 30 Nov et étonnamment, propose de maintenir la rétroactivité des revirements de jurisprudence.

Si les donditions sont réunies, le juge doit inviter les parties à débattre de cette rétroactivité. En pratique, la Cour de Cassation, dans un premier temps, appliquait strictement la rétroactivité des revirements. Et surtout, il y a une formule récurrente: Le CE rend un arrêt le 11 Mai Règles de droit non écrites pouvant avoir deux sources. Ces Principes généraux sont très nombreux en droit administratif.

Ces PDG sont peu nombreux en droit privé: Ce sont les faits, les comportements qui vont créer du droit. La coutume est un usage devenu suffisamment fréquent, régulier et qui est ressenti par la collectivité comme étant obligatoire. Deux éléments dans cette définition. Parmi les coutumes existantes, on en distingue trois: La jurisprudence en a encore réduit la force.

Arrêt de la 3 e chambre civile de cass du 26 Mars La pratique bancaire oblige les héritiers à désigner un représentant pour ces opérations.

Deux sources ont des valeurs différentes et pourtant elles prévoient des règles contradictoires. La règle est simple: Ce contrôle se fait par rapport à trois types de textes. Le contrôle de constitutionalité des lois. On vérifie si la loi est conforme à la constitution. En , on crée un contrôle a posteriori qui est la QPC. Un justiciable est attrait devant une juridiction. Il formule une QPC contre le texte applicable. Ces juridictions font un contrôle plus approfondi ; ce sont des filtres.

Si tel est le cas, le CC est saisi. Dans ce cas, la partie conforme de la loi est promulguée. Le CC impose la façon dont il sera appliqué. Les juges doivent suivre cet avis. Egalement, le CC ne contrôle pas la conformité des lois transposant des directives Européennes, car indirectement, il contrôlerait le droit européen: Le contrôle de constitutionnalité des Traités.

Le contrôle du Conseil Constitutionnel. Les traités doivent être ratifiés par le PR ou approuvé par un ministre. Ce qui est en pratique très difficile genre traités européens Il faut modifier la Constitution, ce qui est très rare.

Et donc, les juridictions ont décidé de combler cette lacune. Elle résulte de deux arrêts: Ces deux arrêts affirment que la Constitution est supérieure au Traité.

Le contrôle de constitutionalité des Actes Administratifs. Ensuite, le juge judiciaire est-il compétent? Il est toutefois compétent dans deux hypothèses: Ce juge peut etre saisi de deux façons: Il y a un cas où le juge administratif ne peut pas faire le contrôle.

Dans ce cas, on dit que la loi fait écran. Donc contrôle de constitutionalité des lois et non du règlement bc le règlement est défectueux en raison de la loi. Pour le contrôle des actes administratifs, on applique exactement les mêmes règles que pour le contrôle de constit cf. Dans un premier temps, ces juridictions optent pour un critère chronologique.

Revirement de jurisprudence par deux arrêts: Les Traités sont supérieurs aux lois. Un arrêt vient jeter le trouble: Dans cet arrêt, un traité est utilisé pour annuler un acte administratif. La norme de référence: On vérifie si les Actes administratifs y sont conformes.

Le juge compétent est le juge administratif. Toutefois, il est venu nuancer son propos dans un arrêt du 17 Octobre Le juge judiciaire pourrait effectuer le contrôle dans deux hypothèses: Véritable débat sur la place du droit Européen, tout simplement parce que les textes sont silencieux.

La première, celle des Constitutionnalistes: On a en la matière trois arrêts qui ont construit la position européenne. Cet arrêt pose le principe de la primauté du droit communautaire. Cet arrêt précise la notion de primauté du droit communautaire. Cela signifie que le droit communautaire est supérieur aux constitutions nationales. Décision du 27 Juillet Or, le CC ne vérifie normalement que la conformité à la Constitution. Pour justifier sa compétence cf.

En réalité, le CC a autorisé cette prise de position. Le droit européen se situe entre la Constitution et la loi. Pour se faire il faut suivre une procédure particulière: Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel va vérifier si la directive est conforme à la Constitution. Tout simplement parce que les droits nationaux et le droit UE adoptent des décisions contraires.

Ce sont des textes de même nature qui vont prévoir des règles contradictoires. Quels sont les actes qui restent soumis à la loi ancienne?

Quels sont ceux soumis à la loi nouvelle? Un contrat de bail est conclu. Après cette conclusion, une loi nouvelle met à la charge du propriétaire de charges supplémentaires. Une succession est ouverte et en cours. Pendant cette succession une loi nouvelle augmente les droits des enfants nés hors mariage: La théorie des droits acquis.

On distingue deux types de droits. Ou alors, une succession est ouverte suite à un décès, chaque héritier à un droit acquis dans cette succession. On leur oppose les expectatives. Ce sont tous les droits dont une personne espère tirer profil. Cette fois-ci, une loi nouvelle peut remettre ces droits en question. Cette théorie présente plusieurs défauts. Droit acquis au divorce ou une expectative, un espoir de divorcer?

Il distingue trois hypothèses: Les effets à venir: Les situations établies sous la loi nouvelle: Cette théorie présente un gros défaut en matière contractuelle. La signification du principe de non rétroactivité. Selon cet arrêt, on applique la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Pour un contrat, on applique la loi ancienne. Cette règle connait une exception: Les situations non contractuelles. Un administrateur est désigné afin de gérer les biens de la succession.

On parle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. On parle de rétroactivité de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, ou de rétroactivité In Mitius. La valeur du principe de non rétroactivité. Ici, la non rétroactivité en droit pénal a: Cette non rétroactivité ne vise que la loi pénale plus sévère. Dans les autres matières. Cela signifie que le principe a valeur législative, le législateur peut donc y déroger.

Dans ce cas, la loi est rétroactive. Ces lois rétroactives sont très dangereuses. Ces lois rétroactives créent une insécurité juridique. Elles vont remettre en question des situations valablement établies au regard de la loi qui était applicable. En plus, il était impossible de prévoir ce changement de règlementation. On retrouve la même insécurité juridique avec les lois de validations qui sont validées rétroactivement des actes publics pourtant illicites au jour de leur conclusion.

Le CC peut contrôler la constitutionnalité de ces lois. Mais, le contrôle est léger. Ces lois interprétatives sont valables en droit Français. Elles servent à éclaircir une loi antérieure et intègrent donc cette loi antérieure et sont rétroactives. Le fondement utilisé pour censurer ces lois rétroactives: Par cet arrêt, le médecin est condamné.

Suite à cet arrêt, les recours se sont multipliés. Le législateur a réagi à cela et a promulgué une loi le 04 Mars Avec cette loi, toutes les voies de recours sur ce fondement deviennent impossibles.

Cela signifie que la loi française est unique en France. Pourtant, il existe deux sources de conflit qui peuvent apparaitre. On en a deux types: On a toutefois deux tempéraments: Cette fois-ci, on applique la spécialité législative. Situation de droit international privé. Le juge est saisi du litige et doit trancher. Pour cela, deux méthodes sont possibles: Dans un premier temps, il applique la règle de conflit ce qui lui permet de déterminer quelle est la loi applicable.

Ensuite, il utilise les règles de fond de la loi nationale applicable. Ces règles de conflit sont de deux natures. Ces lois ne proposent pas de solution variable. De façon très simple, on en a quatre. Il utilise pour cela des lois interprétatives. Ces lois vont expliquer des lois déjà promulguées et qui étaient obscures dans leur rédaction. Elle est donc rétroactive.

Le législateur veut dicter au juge comment appliquer le texte. Si le législateur ne qualifie pas la loi, les juges peuvent la qualifier de loi interprétative si tel est le cas. Par conséquent, la loi devient rétroactive. Les juges vérifieront la réelle nature de cette loi. Tout est entre les mains du législateur contrôle très sévère des juges sur les lois interprétatives. Il existe également un autre outil: Il y a juste la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui fait bande à part.

La Chambre Criminelle continue de se reformer aux référés diplomatiques. Ici, le juge est un interprète forcé de la loi. Avis du 29 Février Cass motive son avis. Egalement, elle explique sur quel texte elle se fonde. Comme les arrêts de Common Law. Cet avis spontané portait sur la réforme du droit des entreprises en difficulté qui a eu lieu en Le texte a été très critiqué car il était obscur et susceptible de plusieurs sens.

La grosse différence avec les autres interprètes, est que la doctrine est un interprète officieux. Elle ne peut pas imposer son point de vue et tout au mieux, elle peut convaincre les autres interprètes du droit. De là deux propositions: Quand on veut interpréter un texte, on en déduit une règle simple. On ne distingue pas là où la loi ne distingue pas. Pour cela, il faut regarder comment et pourquoi le texte a été élaboré. En Droit Européen, il faut relire les considérants qui sont mentionnés au début des règlements et des directives.

Cette méthode est utilisée pour les notions standards, notions à contenu flou. Les notions peuvent être adaptées. On applique la règle à des hypothèses qui ressemblent à celles visées. Interdit de blesser, forcément, il est interdit de tuer. Cette méthode, est utilisée quand une règle pose des interdictions. Bc, justement, a contrario, elle permet de savoir ce qui est autorisé.

Très souvent, par cette méthode, on en revient à des principes généraux du droit. Exemple du code civil: A contrario, on peut conclure un contrat qui est conforme à ces notions. Derrière ça, on retrouve le principe de la liberté contractuelle. Avec cette méthode téléologique, on reconnait que la loi est un acte de volonté du législateur. Mais une fois promulguée, le texte lui échappe. Peu importe la volonté du législateur.

Cette méthode est essentiellement utilisée pour interpréter des contrats et les Traités internationaux. La CJUE utilise très souvent cette méthode. Cad que tout individu dispose de la personnalité juridique.

Pour autant, cette personnalité varie selon les caractères de la personne. On vise ici la personne physique cad un être qui est fait de chair et de sang. On lui oppose la personne morale, qui est une entité abstraite et incorporelle. Le droit saisi par la Science-Fiction qui traite de la personnalité juridique par rapport aux robots etc.

Pour autant, cette personnalité juridique peut être limitée. Une personne ne peut pas accomplir un acte juridique parce que cette prérogative ne fait pas parti de son patrimoine.

Dans ce cas, il y a une vraie diminution de la personnalité juridique. Cette incapacité peut être prononcée à titre de sanction. Ces personnes peuvent avoir une influence sur les malades et donc profiter de cet état de faiblesse. La plus faible de ces mesures: La mesure la plus lourde est la tutelle, cad que tous les actes doivent passer par le juge des tutelles sauf ceux pour lesquels ce juge a autorisé le tuteur à agir seul.

Règle simple en droit français: On la détient avant la naissance. Pour un enfant, la perte de son père est un préjudice indemnisable. Mais pour cela, il doit avoir la personnalité juridique au jour du décès. Le Code Civil pose des présomptions: Ce décès est défini juridiquement: Il y a quatre conditions cumulatives: Si ces quatre conditions sont remplies, la personne est déclarée décédée. Hypothèse où on ne sait pas si la personne est vivante ou morte.

On est dans des cas où la personne ne prend contact avec aucune autre personne, il va donc falloir prendre des conditions et mesures de protections. La procédure comprend deux étapes: Elle produit les mêmes effets que le décès: Cad que la succession est ouverte et liquidée et le mariage est dissout.

Le mariage reste dissout. Article 88 du Code Civil. Allora che aspetti dai una occhiata al nostro sito,registrati gratis.

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Le débat porte sur la validité de la procédure de garde à vue en France. Par conséquent, le législateur devait réformer la procédure. Dans notre affaire, une personne est mise en GAV après les condamnations mais avant la réforme, interrogée sans avoir pu parler avec son avocat. Sous — Section II: Retrait de la puissance publique. Ce retrait peut également être involontaire. Dans ce cas, on est face à des lacunes de la loi et ce sont des personnes privées qui vont combler ces vides.

Autre exemple, parce que certaines professions peuvent déterminer un certain nombre de règles qui leur sont spécifiques: Ce terme de jurisprudence a au moins deux significations.

La jurisprudence est une solution habituellement retenue par les tribunaux pour une même question de droit. Est-ce que la jurisprudence est une source de droit? Le pouvoir créateur de la jurisprudence. Ces arrêts étaient de véritables sources du droit. Les Révolutionnaires ont brisé ces arrêts de règlement avec le Code Civil.

Article 5 du C. Les juges se sont retrouvés face à un dilemme: Cette règle est rédigée en des termes impersonnels. En gros, cela veut dire que la solution ne vaut que pour le litige tranché. Certes, un juge ne peut pas fonder une de ses décisions sur un arrêt antérieur.

Donc, effet boule de neige. Pour le même problème juridique, on va avoir très souvent les mêmes solutions. La cour de Cass. Prononce très souvent des solutions stables: Ici il y a un point faible qui empêche de reconnaitre la jurisprudence comme source.

La loi nécessite un long processus pour être réformée. La jurisprudence quant à elle peut être modifiée du jour au lendemain. Les revirements de jurisprudence. On raisonne ici à partir de la Cour de Cass.

De la même façon, la Cass. Ne peut pas se lier elle-même, cad que pour une même question de droit, elle peut adopter une solution différente de celles antérieures. Ce changement de solution est un revirement de jurisprudence. Identification du revirement de jurisprudence. Ne prévient pas quand elle procède à un revirement de jurisprudence. Si les conditions sont remplies: Ces arrêts les plus importants: Par la forme adopter, la Cass.

Vérifier à chaque fois la jurisprudence antérieure. La Cour de Cassation semble entrer dans une nouvelle phase depuis quelques temps. La rétroactivité des revirements de jurisprudence. On conclut un contrat en conformément à la jurisprudence en vigueur.

Un revirement a lieu en qui pose de nouvelles conditions pour ce type de contrat. En , un litige porte sur le contrat en question. Le principe est que la jurisprudence est rétroactive ; on va appliquer la jurisprudence nouvelle également à des faits qui lui sont antérieurs. La question est connue des codificateurs du C. Il y a un risque exceptionnel qui survient: En , revirement de jurisprudence.

Après cette date, la patiente recherche la responsabilité du médecin. Elle a appliqué la règle de droit: En ce qui concerne le médecin, la solution est inéquitable, juste juridiquement néanmoins. La Cour de Cass est réintervenue en sens inverse. Civ à la jurisprudence. Demandé au professeur MOLFESSIS de rédiger un rapport sur cette question, rendu son rapport le 30 Nov et étonnamment, propose de maintenir la rétroactivité des revirements de jurisprudence.

Si les donditions sont réunies, le juge doit inviter les parties à débattre de cette rétroactivité. En pratique, la Cour de Cassation, dans un premier temps, appliquait strictement la rétroactivité des revirements. Et surtout, il y a une formule récurrente: Le CE rend un arrêt le 11 Mai Règles de droit non écrites pouvant avoir deux sources.

Ces Principes généraux sont très nombreux en droit administratif. Ces PDG sont peu nombreux en droit privé: Ce sont les faits, les comportements qui vont créer du droit. La coutume est un usage devenu suffisamment fréquent, régulier et qui est ressenti par la collectivité comme étant obligatoire. Deux éléments dans cette définition. Parmi les coutumes existantes, on en distingue trois: La jurisprudence en a encore réduit la force.

Arrêt de la 3 e chambre civile de cass du 26 Mars La pratique bancaire oblige les héritiers à désigner un représentant pour ces opérations. Deux sources ont des valeurs différentes et pourtant elles prévoient des règles contradictoires. La règle est simple: Ce contrôle se fait par rapport à trois types de textes. Le contrôle de constitutionalité des lois. On vérifie si la loi est conforme à la constitution. En , on crée un contrôle a posteriori qui est la QPC.

Un justiciable est attrait devant une juridiction. Il formule une QPC contre le texte applicable. Ces juridictions font un contrôle plus approfondi ; ce sont des filtres. Si tel est le cas, le CC est saisi. Dans ce cas, la partie conforme de la loi est promulguée.

Le CC impose la façon dont il sera appliqué. Les juges doivent suivre cet avis. Egalement, le CC ne contrôle pas la conformité des lois transposant des directives Européennes, car indirectement, il contrôlerait le droit européen: Le contrôle de constitutionnalité des Traités. Le contrôle du Conseil Constitutionnel.

Les traités doivent être ratifiés par le PR ou approuvé par un ministre. Ce qui est en pratique très difficile genre traités européens Il faut modifier la Constitution, ce qui est très rare. Et donc, les juridictions ont décidé de combler cette lacune. Elle résulte de deux arrêts: Ces deux arrêts affirment que la Constitution est supérieure au Traité. Le contrôle de constitutionalité des Actes Administratifs.

Ensuite, le juge judiciaire est-il compétent? Il est toutefois compétent dans deux hypothèses: Ce juge peut etre saisi de deux façons: Il y a un cas où le juge administratif ne peut pas faire le contrôle. Dans ce cas, on dit que la loi fait écran. Donc contrôle de constitutionalité des lois et non du règlement bc le règlement est défectueux en raison de la loi.

Pour le contrôle des actes administratifs, on applique exactement les mêmes règles que pour le contrôle de constit cf. Dans un premier temps, ces juridictions optent pour un critère chronologique. Revirement de jurisprudence par deux arrêts: Les Traités sont supérieurs aux lois. Un arrêt vient jeter le trouble: Dans cet arrêt, un traité est utilisé pour annuler un acte administratif. La norme de référence: On vérifie si les Actes administratifs y sont conformes.

Le juge compétent est le juge administratif. Toutefois, il est venu nuancer son propos dans un arrêt du 17 Octobre Le juge judiciaire pourrait effectuer le contrôle dans deux hypothèses: Véritable débat sur la place du droit Européen, tout simplement parce que les textes sont silencieux.

La première, celle des Constitutionnalistes: On a en la matière trois arrêts qui ont construit la position européenne. Cet arrêt pose le principe de la primauté du droit communautaire. Cet arrêt précise la notion de primauté du droit communautaire. Cela signifie que le droit communautaire est supérieur aux constitutions nationales. Décision du 27 Juillet Or, le CC ne vérifie normalement que la conformité à la Constitution. Pour justifier sa compétence cf. En réalité, le CC a autorisé cette prise de position.

Le droit européen se situe entre la Constitution et la loi. Pour se faire il faut suivre une procédure particulière: Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel va vérifier si la directive est conforme à la Constitution.

Tout simplement parce que les droits nationaux et le droit UE adoptent des décisions contraires. Ce sont des textes de même nature qui vont prévoir des règles contradictoires. Quels sont les actes qui restent soumis à la loi ancienne? Quels sont ceux soumis à la loi nouvelle? Un contrat de bail est conclu. Après cette conclusion, une loi nouvelle met à la charge du propriétaire de charges supplémentaires.

Une succession est ouverte et en cours. Pendant cette succession une loi nouvelle augmente les droits des enfants nés hors mariage: La théorie des droits acquis. On distingue deux types de droits. Ou alors, une succession est ouverte suite à un décès, chaque héritier à un droit acquis dans cette succession. On leur oppose les expectatives. Ce sont tous les droits dont une personne espère tirer profil.

Cette fois-ci, une loi nouvelle peut remettre ces droits en question. Cette théorie présente plusieurs défauts. Droit acquis au divorce ou une expectative, un espoir de divorcer? Il distingue trois hypothèses: Les effets à venir: Les situations établies sous la loi nouvelle: Cette théorie présente un gros défaut en matière contractuelle. La signification du principe de non rétroactivité.

Selon cet arrêt, on applique la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Pour un contrat, on applique la loi ancienne. Cette règle connait une exception: Les situations non contractuelles. Un administrateur est désigné afin de gérer les biens de la succession. On parle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. On parle de rétroactivité de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, ou de rétroactivité In Mitius.

La valeur du principe de non rétroactivité. Ici, la non rétroactivité en droit pénal a: Cette non rétroactivité ne vise que la loi pénale plus sévère. Dans les autres matières. Cela signifie que le principe a valeur législative, le législateur peut donc y déroger. Dans ce cas, la loi est rétroactive. Ces lois rétroactives sont très dangereuses. Ces lois rétroactives créent une insécurité juridique. Elles vont remettre en question des situations valablement établies au regard de la loi qui était applicable.

En plus, il était impossible de prévoir ce changement de règlementation. On retrouve la même insécurité juridique avec les lois de validations qui sont validées rétroactivement des actes publics pourtant illicites au jour de leur conclusion. Le CC peut contrôler la constitutionnalité de ces lois. Mais, le contrôle est léger. Ces lois interprétatives sont valables en droit Français.

Elles servent à éclaircir une loi antérieure et intègrent donc cette loi antérieure et sont rétroactives. Le fondement utilisé pour censurer ces lois rétroactives: Par cet arrêt, le médecin est condamné. Suite à cet arrêt, les recours se sont multipliés. Le législateur a réagi à cela et a promulgué une loi le 04 Mars Avec cette loi, toutes les voies de recours sur ce fondement deviennent impossibles. Cela signifie que la loi française est unique en France. Pourtant, il existe deux sources de conflit qui peuvent apparaitre.

On en a deux types: On a toutefois deux tempéraments: Cette fois-ci, on applique la spécialité législative. Situation de droit international privé.

Le juge est saisi du litige et doit trancher. Pour cela, deux méthodes sont possibles: Dans un premier temps, il applique la règle de conflit ce qui lui permet de déterminer quelle est la loi applicable. Ensuite, il utilise les règles de fond de la loi nationale applicable.

Ces règles de conflit sont de deux natures. Ces lois ne proposent pas de solution variable. De façon très simple, on en a quatre.

Il utilise pour cela des lois interprétatives. Ces lois vont expliquer des lois déjà promulguées et qui étaient obscures dans leur rédaction. Elle est donc rétroactive. Le législateur veut dicter au juge comment appliquer le texte.

Si le législateur ne qualifie pas la loi, les juges peuvent la qualifier de loi interprétative si tel est le cas.

Par conséquent, la loi devient rétroactive. Les juges vérifieront la réelle nature de cette loi. Tout est entre les mains du législateur contrôle très sévère des juges sur les lois interprétatives. Il existe également un autre outil: Il y a juste la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui fait bande à part. La Chambre Criminelle continue de se reformer aux référés diplomatiques.

Ici, le juge est un interprète forcé de la loi. Avis du 29 Février Cass motive son avis. Egalement, elle explique sur quel texte elle se fonde.

Comme les arrêts de Common Law. Cet avis spontané portait sur la réforme du droit des entreprises en difficulté qui a eu lieu en Le texte a été très critiqué car il était obscur et susceptible de plusieurs sens. La grosse différence avec les autres interprètes, est que la doctrine est un interprète officieux. Elle ne peut pas imposer son point de vue et tout au mieux, elle peut convaincre les autres interprètes du droit. De là deux propositions: Quand on veut interpréter un texte, on en déduit une règle simple.

On ne distingue pas là où la loi ne distingue pas. Pour cela, il faut regarder comment et pourquoi le texte a été élaboré. En Droit Européen, il faut relire les considérants qui sont mentionnés au début des règlements et des directives. Cette méthode est utilisée pour les notions standards, notions à contenu flou. Les notions peuvent être adaptées. On applique la règle à des hypothèses qui ressemblent à celles visées. Interdit de blesser, forcément, il est interdit de tuer.

Cette méthode, est utilisée quand une règle pose des interdictions. Bc, justement, a contrario, elle permet de savoir ce qui est autorisé. Très souvent, par cette méthode, on en revient à des principes généraux du droit. Exemple du code civil: A contrario, on peut conclure un contrat qui est conforme à ces notions.

Derrière ça, on retrouve le principe de la liberté contractuelle. Avec cette méthode téléologique, on reconnait que la loi est un acte de volonté du législateur. Mais une fois promulguée, le texte lui échappe. Peu importe la volonté du législateur. Cette méthode est essentiellement utilisée pour interpréter des contrats et les Traités internationaux. La CJUE utilise très souvent cette méthode.

Cad que tout individu dispose de la personnalité juridique. Pour autant, cette personnalité varie selon les caractères de la personne. On vise ici la personne physique cad un être qui est fait de chair et de sang. On lui oppose la personne morale, qui est une entité abstraite et incorporelle. Le droit saisi par la Science-Fiction qui traite de la personnalité juridique par rapport aux robots etc.

Pour autant, cette personnalité juridique peut être limitée. Une personne ne peut pas accomplir un acte juridique parce que cette prérogative ne fait pas parti de son patrimoine. Dans ce cas, il y a une vraie diminution de la personnalité juridique. Cette incapacité peut être prononcée à titre de sanction.

Ces personnes peuvent avoir une influence sur les malades et donc profiter de cet état de faiblesse. La plus faible de ces mesures: La mesure la plus lourde est la tutelle, cad que tous les actes doivent passer par le juge des tutelles sauf ceux pour lesquels ce juge a autorisé le tuteur à agir seul.

Règle simple en droit français: On la détient avant la naissance. Pour un enfant, la perte de son père est un préjudice indemnisable. Mais pour cela, il doit avoir la personnalité juridique au jour du décès. Le Code Civil pose des présomptions: Ce décès est défini juridiquement: Il y a quatre conditions cumulatives: Si ces quatre conditions sont remplies, la personne est déclarée décédée.

Hypothèse où on ne sait pas si la personne est vivante ou morte. On est dans des cas où la personne ne prend contact avec aucune autre personne, il va donc falloir prendre des conditions et mesures de protections. La procédure comprend deux étapes: Elle produit les mêmes effets que le décès: Cad que la succession est ouverte et liquidée et le mariage est dissout.

Le mariage reste dissout. Article 88 du Code Civil. Le mécanisme est bcp plus radical et plus rapide en raison de son contexte. Cette égalité se retrouve à deux niveaux: Cet élément biologique est un critère biologique utilisé par le Code Civil. On distingue les mineurs des majeurs. Cette règle est nuancée parce que le mineur peut accomplir seul des actes de la vie courante. Ce sont des actes qui sont appréciés librement par les juges du fond. On raisonne ici au cas par cas. A la condition que le mineur ait au moins 16 ans et que la demande ait été formulée par les parents ou par le conseil de famille.

Il ne peut pas exercer ses droits civiques Pas de droit de vote. On envisage également la filiation adoptive, adoption simple ou plénière, et enfin la filiation incestueuse. Ça recouvre deux éléments: Une réforme a eu lieu par une loi du 4 Mars Cette loi a été critiquée, donc réforme. Cette réforme devait entrer en vigueur le 1 er Septembre Du coup, entrée en vigueur le 1 er Janvier Il y avait un risque de confusion avec les noms composés qui eux sont séparés par un tiret. Pour cela, il faut un intérêt légitime et une autorisation par décret.

Recours exercé contre la France. On a un enfant qui est reconnu et pris en charge par sa mère française sous une identité française. Il demande à ce que cette identité soit changée au profil de celle algérienne uniquement. Il exsite également quelques régimes spécifiques liés à la modification du nom. La jurisprudence a précisé même si la paternité du titulaire du nom a été écartée.

Deux arrêts qui vont dans le même sens: Faits de la première espèce: Les parents se marient en En , cette enfant veut que son nom officiel soit le nom de sa mère. Ici, délai de 10 ans. Il est choisi par les parents article 57 du Code Civil avec une grande liberté. Antérieurement, il fallait que le nom soit en usage dans les calendriers à condition de ne pas être ridicule. La jurisprudence a simplifié les conditions. Arrêt de la Civ. Un est passé y a trois ans tho: Il est possible de changer de prénom article 60 du Code Civil.

La requête est portée devant le juge aux affaires familiales le JAF. On distingue trois notions: Lieu où une personne séjourne occasionnellement et pour peu de temps. Lieu où une personne vie habituellement. Le domicile est le lieu du principal établissement. On vérifie plusieurs éléments et on regarde dans quels sens ils convergent.

Il a plusieurs caractéristiques: Le domicile est unique mais il peut être modifié sous conditions article du Code Civil. Exceptionnellement, on confère la nationalité française à un enfant né en France droit du sol. Pour quelques-uns cela est très facile genre le domicile, le couple, lien de filiation. Ces personnes souhaitent que la mention de leur sexe soit modifiée sur leur état civil.

La jurisprudence a changé. La mention du sexe peut être changée main uniquement si 4 conditions sont remplies. Revirement de jurisprudence au début des années On utilise ici un nouveau fondement juridique cad la sécurité juridique et la vie privée.

En plus, exige désormais deux conditions: Modification en théorie possible mais on bloque toujours les demandes en raison des critères médicaux. Ceci risque bientôt de changer.

Ce projet vise à faciliter les démarches des transsexuels. Désormais, il y aurait trois critères à remplir: La question qui reste en suspens est celle de la procédure à utiliser. Il existe un nouveau cas de modification du sexe depuis trois ans. Biologiquement, elles ne sont rattachables à aucune des catégories avant. En ce qui concerne le contrôle juridique, la haute main , le service est judiciaire. Le service est contrôlé par le procureur de la République.

Les rectifications sont effectuées par le TGI ou son président. Ce registre est tenu en double original. Ces documents servent à identifier les personnes.

Des tiers peuvent également avoir besoin de se renseigner sur une personne. Mais il ne faut pas que ce soit attentatoire à la vie privée. Cela signifie que ces éléments ont force authentique. Il est possible de prouver par tous moyens. Ce sont des erreurs ou des omissions qui sont dit purement matériels. Le président du TGI est compétent. Ces personnes morales présentent des différences avec les personnes physiques en raison de leur abstraction. Ensuite, elles ne sont pas reconnues automatiquement, leur personnalité leur est plutôt attribuée.

Pour autant, les personnes morales ont la personnalité juridique. Par conséquent, elles ont des points communs. Elles sont titulaires de droit et elles peuvent les exercer. Ces personnes morales sont également frappées par les incapacités mais dans une mesure très différente des personnes physiques. On considère que les personnes morales ont une capacité de jouissance spéciale. Il y a deux raisons à cela: Une boulangerie visée par un système de vidéosurveillance. Le proprio a voulu faire supprimer ce système pour violation de la vie privée de la boulangerie.

Parmi les sociétés commerciales, les actes effectués doivent correspondent à son objet social. La jurisprudence a reconnu la personnalité juridique aux sociétés commerciales. Il suffit de cet intérêt commun pour que le groupement existe. Pour la fiction, il faudra obligatoirement respecter les formes et démarches imposées par la loi.

Deux arrêts en la matière. Tout est balisé par la loi en ce qui concerne les personnes morales. Le cas est très différent des personnes physiques. Une personne morale ne meurt pas et a vocation de durer indéfiniment. Il existe des cas légaux de la disparition de la personnalité article et suivant du code civil les membres vont décider de la dissoudre. Autre, la dissolution est décidée judiciairement.

La personnalité morale disparait en deux temps. Pourtant, les actifs sont toujours présents. Caractère indéfini de la personne morale. Du point de vue des membres associés, un contrat a été conclu. Or, on applique un principe qui est la prohibition des engagements perpétuels, un contrat ne peut pas durer indéfiniment. Toutes ces personnes morales instituées par la loi ont deux points communs.

Les personnes morales publiques. Mais on englobe également les collectivités locales et les établissements publics qui assurent le fonctionnement des services publics ce sont notamment les hôpitaux ou encore les universités. On applique essentiellement les règles de droit public.

Ce sont des organes créés par la loi mais leur fonctionnement est essentiellement règlementé par des règles de droit privé. On a deux catégories. Ce sont notamment les banques nationalisées ou la SNCF par exemple. On peut procéder de deux façons: Ces ordres professionnels sont censés défendre les intérêts de la profession. Concrètement, on peut avoir des associations sportives, culturelles, scientifiques, etc.

Toujours un groupement de plusieurs personnes qui décident de mettre quelque chose en commun en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies réalisées. De là, plusieurs remarques: Article du Code Civil. Article L et suivants du Code de Commerce. Deux familles de sociétés commerciales: Les créanciers de la société pourront saisir les biens personnels des associés. On raisonne sur un cas particulier: Madonna qui crée une fondation pour créer des écoles en Afrique.

Il fait donc les démarches administratives et ensuite la libéralité. Dans cet acte, il donne certains biens pour cette fondation. On parle alors de legs, et non de donation bc mort. On considère que le legs est valable à la condition que les autorisations par décret soient obtenues ultérieurement pour la création de la fondation.

Ces droits peuvent être évalués. Economiquement, ce sont des valeurs. Juridiquement et pour la même raison, ce sont des biens. Parce que ce sont des biens, ils sont transmissibles, saisissables par les créanciers et prescriptibles.

On y oppose les droits extrapatrimoniaux. Ils ne sont pas évaluables en argent, et donc ne sont pas des biens. Par conséquent, ils ne sont pas transmissibles, ni saisissable et sont imprescriptibles. Elles ont créé dans le Code Civil les articles et suivants. Ces articles posent trois principes fondamentaux en la matière: Il y a des sanctions civiles et pénales, évident. Toutefois, la règle connait un tempérament.

Autorisée si la personne consent en connaissances de cause. En France, ces opérations ne sont valables que si elles sont faites à titre gratuit. Elle est admise dans certains Etats comme aux Pays Bas par exemple. En France, elle est interdite, cette pratique est considérée comme un meurtre.

Le législateur a réagi par une loi du 2 Février Le patient peut désormais refuser les soins. Possible et préconisé par le législateur de désigner un tiers de conscience: Décision de la CEDH qui les a interdites. On y trouve toutes les libertés civiles. On applique la loi du 29 Juillet qui sanctionne la diffamation. De ce fait, le juge statue au cas par cas pour rééquilibrer les intérêts.

En raison de cette balance, on tolère les caricatures ou les satires. La jurisprudence décide également de restreindre le domaine de la diffamation. Cela signifie que le journaliste qui présente une procédure en cour doit le faire obligatoirement de façon objective.

Article 9 du Code Civil: Le principe est simple: Cela apparait surtout pour les personnes de notoriété publique. Ce critère a été identifié par la CEDH. Dans cet arrêt, la vie privée est entendue très largement. On nous dit que même si certains éléments de la vie privée apparaissent dans un contexte public, ils peuvent être protégés sur ce fondement.

Cette fois-ci, on constate une diminution de la protection. Ici, on a exactement la même règle que Von hannover 2. Certaines limites sont à ne pas dépasser. Arrêt de la 1ere Civ de Cass du 20 Mars La Cour de Cassation a condamné la radio pour violation de la vie privée de cet homme politique. Il existe toutefois plusieurs limites à ce droit à la vie privée.

Ces héritiers pourront tenir réparation pour atteinte à leurs sentiments. François Mitterrand est décédé, son médecin écrit un livre publié dans lequel il dévoile que Mitterrand était déjà malade au cours de son premier mandat. Ce droit est sanctionné civilement. Ensuite, il pourra prononcer le versement de dommages et intérêts. Arrêt rendu récemment par la chambre criminelle de la cour de cassation du 16 Mars Il a tranché provisoirement la question du revenge porn.

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